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dimanche 17 février 2019 Menu

Entretien du jardin et obligations

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Heureux possesseur d’un jardin, vous êtes maître chez vous, mais ne pouvez pas faire n’importe quoi. L’entretien de votre espace vert répond à des règles.

Tailler (Article 671 du Code civil). Les plantations dont le tronc est situé à moins de 2 mètres de la propriété voisine ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur. La loi ne s’applique qu’à défaut de règlement ou d’usages locaux. Ainsi, pour l’Ile-de-France, dans les zones fortement urbanisées, il n’y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines. Dans tous les cas, mieux vaut se renseigner en mairie.

Entretenir et élaguer (Article 673 du Code civil). Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez le voisin, au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais, il a le droit d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. Toutefois, l’obligation de la taille d’une haie peut être reportée pour être effectuée durant une période propice. Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.

Débroussailler (Article 322-3 du Code forestier). Le débroussaillement a pour but de limiter la propagation des incendies dans les zones à risques en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal. C’est une obligation dans les zones boisées de certains départements (renseignez-vous en préfecture). Il doit se faire aux abords des constructions sur un périmètre de 50 m qui peut être porté à 100 m par décision du maire, ainsi que dans les zones urbaines délimitées par les Plans d’occupation des sols. Le maire doit en contrôler l’exécution. Les propriétaires récalcitrants risquent amende ou astreinte financière.

Gérer les déchets (Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts). Tontes de pelouses, tailles de haies et d’arbustes, résidus d’élagage, de débroussaillement, d’entretien de massifs floraux ou encore les feuilles mortes… L’entretien du jardin génère des déchets verts que l’on estime à 160 kilos par personne et par an. Pour s’en débarrasser, 9 % des foyers les brûlent, ce qui représente près d’un million de tonnes de déchets verts brûlés à l’air libre chaque année en France. Or, cette pratique est interdite comme le rappelle une circulaire de 2011, ceci afin de lutter contre la pollution (émanation de gaz et particules). Optez pour le compost ou, à défaut, pour la déchetterie.

Faire du bruit, sous condition. Des jours et les créneaux horaires sont définis par arrêtés préfectoraux ou municipaux pour l’utilisation des tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse et autres engins à moteur. Renseignez-vous auprès de ces administrations.

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